Traitement des donnees.

Champ d'application

Cet Accord de Traitement des Données (ATD) s'applique aux clients professionnels qui utilisent les services paype.cc et pour lesquels paype.cc / CCA.SH Money Services (US) Series LLC agit en tant que sous-traitant au sens du GDPR, du CCPA ou des réglementations équivalentes. En utilisant les services professionnels paype.cc, vous acceptez cet ATD.

Rôles

Vous (le client professionnel) êtes le responsable du traitement. paype.cc agit en tant que sous-traitant, traitant les données personnelles uniquement selon vos instructions documentées.

Données que nous traitons

Nous traitons uniquement les données personnelles nécessaires à la fourniture des services contractuels, notamment les données d'inscription au compte, les relevés de transactions et les données de vérification d'identité.

Mesures de sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles, notamment le chiffrement au repos et en transit, des contrôles d'accès et des audits de sécurité réguliers.

Sous-traitants ultérieurs

Une liste actualisée des sous-traitants ultérieurs intervenant dans la fourniture du service est disponible sur demande à hello@paype.cc. Nous vous notifions de tout changement matériel de sous-traitant ultérieur avec un préavis raisonnable.

Droits des personnes concernées

Nous soutenons vos obligations de réponse aux demandes des personnes concernées (accès, effacement, portabilité) dans les délais légaux. Les demandes de suppression de données sont satisfaites dans les 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

Notification des violations

Nous vous notifions toute violation avérée de données personnelles dans les 72 heures suivant sa découverte, avec les informations nécessaires à vos propres notifications réglementaires.