Consentement E-SIGN.
Accord pour divulgations electroniques.
Consentement aux documents et divulgations électroniques
En créant un compte paype.cc, vous consentez, en vertu de l'Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (loi E-SIGN, 15 U.S.C. § 7001 et suivants), à recevoir toutes les divulgations, notices, accords et communications requis sous forme électronique.
Portée des communications électroniques
Votre consentement couvre toutes les communications relatives à votre compte paype.cc, notamment :
- Les Conditions d'utilisation et mises à jour des politiques
- Les relevés de compte et confirmations de transactions
- Les divulgations et modifications de frais
- Les avis de résolution des erreurs
- Les divulgations réglementaires requises par la loi applicable
Configuration matérielle et logicielle requise
Pour accéder aux communications électroniques, vous avez besoin d'un appareil capable d'accéder à internet, d'un navigateur web prenant en charge le HTTPS, et d'une adresse e-mail valide. Un logiciel de lecture de fichiers PDF peut être nécessaire pour certains documents.
Demande de copies papier
Vous pouvez demander une copie papier de toute divulgation électronique en contactant hello@paype.cc. Les copies papier sont fournies gratuitement. Les demandes seront satisfaites dans un délai de 5 jours ouvrables.
Retrait du consentement
Vous pouvez retirer votre consentement aux communications électroniques à tout moment en nous contactant. Cependant, le retrait du consentement peut vous empêcher d'utiliser le service paype.cc, car la remise électronique est inhérente à notre plateforme.